Mutuelle TNS Madelin

Pour être éligibles à la loi Madelin, le contrat mutuelle Madelin doit respecter certaines conditions.

En vigueur depuis 2006, par la mise place du médecin traitant, le contrat doit être responsable c’est à dire :

• ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 euro pour les consultations, actes techniques et radiologie ;
• ne pas rembourser la franchise médicale de 50 cts d’euro par boîte de médicament, par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire, la franchise totale étant plafonnée à 50 euros par an et par bénéficiaire.

• prévoir la prise en charge d’au moins deux prestations de prévention.

• ne doit pas prendre en charge les dépassements d’honoraires hors parcours de soins.

Et à compter du 1^er avril 2015 :

• En optique, si les garanties prévoient une prise en charge au-delà du ticket modérateur, elles doivent respecter les six combinaisons de planchers (de 50 € à 200 €) et de plafonds (de 470 € à 850 €), prévues selon les corrections et ne rembourser, sauf cas particulier, qu’un équipement tous les deux ans.
• Prendre en charge intégralement la participation de l’assuré au forfait journalier hospitalier de 18 €.
• Limiter la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins qui ne sont pas signataires du contrat d’accès aux soins CAS.

Le travailleur indépendant choisira son niveau de couverture en fonction de ses besoins et ceux de ses ayants-droits, suivant les postes hospitalisation, honoraires, dentaires, optiques, et médecines douces.

Ainsi, le contrat mutuelle Madelin viendra compléter les remboursements de l’assurance maladie du travailleur indépendant et ce au maximum jusqu’aux dépenses de santé réelles engagées.

Les différents types de mutuelle santé TNS

Pour bénéficier de la fiscalité Madelin, le contrat de mutuelle santé TNS doit être un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par l’intermédiaire d’une association représentant les adhérents.

Il existe deux types de contrats mutuelle TNS :

• Les contrats individuels : ce type de contrat Madelin permet au travailleur non salarié de s’assurer individuellement, mais aussi de rajouter son conjoint, ses enfants, et de choisir le niveau de garantie pour l’ensemble des personnes assurées sur son contrat. La tarification de ce type de mutuelle individuel Madelin est déterminée en fonction de l’âge des différents assurés et des garanties souhaitées. Le tarif de ce contrat évoluera chaque année en fonction de l’âge et du nombre de bénéficiaire. Aussi, l’attestation fiscale Madelin ne pourra être délivrée que pour la part de cotisation du travailleur indépendant et ses ayants droits s'ils sont rattachés à son propre numéro de sécurité sociale.
• Les contrats famille : ce type de contrat de mutuelle TNS permet d’assurer une famille quelques soit le nombre d’ayants droits au contrat. Ainsi le tarif de la mutuelle sera identique qu’il y ait deux ou cinq personnes à assurer. Souvent, la tarification de ce type de mutuelle TNS est indépendante de l’âge et n’augmente pas chaque année (sauf indexation d’environ 2 % par an). Dans le cas de ces contrats mutuelle Madelin famille, certaines mutuelle Madelin délivreront un certificat fiscal de déductibilité pour la totalité de la cotisation quel que soit la caisse de sécurité sociale de rattachement des ayants-droits.

Pour ces raisons, tous les contrats de mutuelle TNS ne sont pas éligibles à la loi Madelin. Notre comparateur de mutuelle TNS ne vous propose que des contrats de complémentaire santé éligibles à la loi Madelin.

Afin d'en savoir plus sur les "Mutuelle TNS", vous pouvez consulter notre page Choisir sa mutuelle TNS.